Bail commercial et bail professionnel – Les 29 et 30 juin 2021

 

PRÉSENTATION

 

Ce séminaire sera animé par Bertrand LABESSE.
Il s’adresse aux négociateurs et collaborateurs en immobilier.
L’accès est réservé aux personnes justifiant au minimum d’un niveau V et/ou d’une année d’expérience dans les métiers sus-visés.
La participation au séminaire donne lieu à l’établissement d’un contrat entre le stagiaire et F.R.I.C.
A l’issue du séminaire, une évaluation sur support papier permettra d’apprécier l’atteinte des objectifs.
Le stagiaire se verra remettre une attestation de formation, pour le renouvellement de sa carte professionnelle.

Durée : 14 heures (8h30 – 17h00)

Lieu : Hôtel Le Battant des Lames – 117, Boulevard Hubert Delisle 97410 Saint-Pierre

Tarif : 795 €.
Nous vous accompagnons dans le montage de vos dossiers de prise en charge.

 

PROGRAMME DU SÉMINAIRE

 

LE BAIL COMMERCIAL

INTRODUCTION et GÉNÉRALITÉS

I – Le bail commercial
o Conditions de soumission au bail commercial
o Les points essentiels

II – La vie du bail commercial
o Le loyer
o La consistance
o La durée
o Le préavis du locataire
o Les possibilités de récupération triennale du local par le bailleur

III – La fin du bail commercial
o Le préavis du locataire
o Les possibilités de récupération triennale du local par le bailleur
o Le renouvellement

IV – Focus sur Le local commercial et son bail
– Le local commercial
o Autorisations
o Consistance
– La cession du bail et/ou du fonds de commerce
o Le FDC et Le droit de céder le fonds de commerce
o Le Droit au bail et Le droit de céder le bail
o Les autorisations ou interventions à obtenir du bailleur
o Les Conditions Suspensives en cas de cession fonds de commerce
/ Droit au bail
o Formalisme
o Effets de la cession
o Les Conditions Suspensives
o Points d’attention

En bonus : Les éléments qui constituent en amonts les fondements
du CA et donc du FDC et du DAB
o L’offre de produits et son merchandising
o L’organisation physique des ensembles commerciaux

LE BAIL PROFESSIONNEL

Les locations portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel sont régies par l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986 et à titre supplétif par les dispositions du code civil. Les dispositions de l’article 57 A sont d’ordre public.

I – Champ d’application de la réglementation.

II – Soumission d’un bail de locaux professionnels au statut
des baux commerciaux.

III – Forme et durée du bail.

IV – Congé.

V – Le loyer du bail professionnel.

VI – Modalités de révision annuelle du loyer.

VII – Les charges du bail professionnel.

VIII – Dépôt de garantie.

IX – Etat des lieux.

X – Cession et sous location.

XI – Avantages du bail professionnel.

 

RENSEIGNEMENT & INSCRIPTION

 

    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant Maison.

    Pour toute demande de renseignement, contactez-nous au

    0693 206 900