Conditions Générales de Ventes

Désignation

La société F.R.I.C. – FORMATION RÉGIONALE IMMOBILIER ET COMMERCE désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 70 rue Suffren – Bât A- Local 1 – Résidence les Cytises SAINT-PIERRE 97410

F.R.I.C. – FORMATION RÉGIONALE IMMOBILIER ET COMMERCE met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à SAINT-PIERRE, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société F.R.I.C. – FORMATION RÉGIONALE IMMOBILIER ET COMMERCE
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise F.R.I.C. et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société F.R.I.C. implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Formations digitales » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société F.R.I.C. ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société F.R.I.C. sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.

Article 4 Prix des produits

Les rubriques « Formations à distance » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises.

La société F.R.I.C. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5A Commande 

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  « Confirmez votre commande  » en bas de la page  « Récapitulatif de votre commande  » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société F.R.I.C. confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par la société F.R.I.C. constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société F.R.I.C. dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant la Direction.

Article 5B Convention de formation

Lorsque le client valide sa commande (article 5A Commande), il accepte la Convention de formation ci-dessous.

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du code du travail)

Cette convention de formation doit être acceptée avant toute inscription définitive et tout règlement de frais (Article L. 6353-3)

Entre d’une part le client d’une prestation de formation en-ligne.

Et d’autre part :

La SARL F.R.I.C – Formation Régionale en Immobilier et Commerce
Au capital de 1.000 €
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 98 97 30747 97 auprès du Préfet de région de La Réunion – Enregistrée au RCS de SAINT-PIERRE sous le numéro SIRET 820 701 761 00018 – 70 rue Suffren – Résidence Les Cytises – Bât A – Local 1 – 97410 SAINT-PIERRE.

Contact : 0693 206 900 – direction@fric.re

I – OBJET, NATURE, DURÉE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail.

En application de l’article L. 6353-1 du code du travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Le nombre de participants à distance aux sessions de formation ne pourra excéder 100 personnes.

Moyen de formation à distance : application ZOOM (iOS et Android).

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION

Le client d’une prestation de formation en-ligne s’engage à assurer sa présence à ou aux sessions de formations concernées.

III – PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation est précisé dans la fiche produit de la prestation, elle est en Euros et net de taxe.

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés de l’organisme de formation pour cette session.
Cette somme sera à régler à la commande par le bénéficiaire.

IV – MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE

Les cours sont rédigés par les formateurs de F.R.I.C. Des outils modernes de communication et de recherche et une importante documentation viennent soutenir une pédagogie dynamique s’appuyant à la fois sur l’étude de cas et sur des cours théoriques.

V – MOYENS PERMETTANT D’APPRÉCIER LES RÉSULTATS DE L’ACTION

A l’issue de la formation, les résultats de l’action seront appréciés par une évaluation de type QCM.

VI – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L.6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’ÉXÉCUTION DE L’ACTION

Des rapports de présence du stagiaire seront générés à partir du tableau de bord du logiciel ZOOM, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation. Ces données seront accessibles sur demande.

VIII – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les clients concernés par la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait de l’organisme prestataire, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues.

IX – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DEDIT

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au reversement de la somme intégralement perçue à titre de dédommagement.

En cas de réalisation même partielle de l’action de formation, l’intégralité du montant de l’action sera due par le bénéficiaire si la non-réalisation même partielle est de son fait. Seules seront comptabilisées au titre de la formation professionnelle les sommes dues pour les prestations partiellement réalisées. La partie du montant correspondant aux prestations non-réalisées, n’est donc pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue, et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. La facture précisera les sommes dues au titre de la prestation réalisée partiellement en distinguant les sommes versées en dédommagement. Seul le montant de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les cours dispensés ainsi que les supports pédagogiques fournis par F.R.I.C ainsi que ses intervenants, font partis des diverses œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de filmer les cours ou les séances de travail, sauf accord express de F.R.I.C.

De même, la diffusion, même après reproduction sur tous supports, à toute personne, des cours et des supports pédagogiques transmis de façon nominative à l’entreprise signataire ou à son personnel ayant participé à l’action de formation, sera analysée comme contrevenant aux dispositions des articles L113-2 et suivants du Code la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement à l’article 113-5, relatifs aux droits moraux et patrimoniaux.

XI – LITIGES

Tous litiges nés ou à naître des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-PIERRE.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par compte PayPal, carte bancaire ou chèque.

Article 7 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise F.R.I.C. une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h à la Direction de la société F.R.I.C.

Adresse :

70 rue Suffren – Bât A- Local 1 – Résidence les Cytises 97410 Saint-Pierre

E-mail : direction@fric.re

Article 10 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.