Convention de formation – Séminaire Défiscaliser à La Réunion les 8 et 9 septembre 2020

 

CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Articles L. 6353-1 et L.6353-2 du code du travail)

Cette convention de formation doit être conclue avant toute inscription définitive et tout règlement de frais (Article L. 6353-3)

Entre d'une part :

Et d'autre part :

La SARL F.R.I.C – Formation Régionale en Immobilier et Commerce
Au capital de 1.000 €
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 98 97 30747 97 auprès du Préfet de région de La Réunion - Enregistrée au RCS de SAINT-PIERRE sous le numéro SIRET 820 701 761 00018 - 70 rue Suffren – Résidence Les Cytises – Bât A – Local 1 - 97410 SAINT-PIERRE.

Contact : 0693 206 900 – direction@fric.re

I – OBJET, NATURE, DURÉE ET EFFECTIF DE LA FORMATION

L’action de formation doit rentrer dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 de la sixième partie du code du travail.

En application de l’article L. 6353-1 du code du travail, les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail doivent être réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

L’entreprise bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :

Intitulé de l’action de formation : "Séminaire Défiscaliser à La Réunion"

Le nombre de participants à distance à cette session ne pourra excéder 100 personnes.

Date de la session : les 8 et 9 septembre 2020.
Nombre d’heures par stagiaire : 14 Heures.
Horaires de formation : de 8h30 à 17h30.

Moyen de formation à distance : application ZOOM (iOS et Android).

II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION

L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence des participants suivants, aux dates, moyens et heures prévus ci-dessus.

Les participants seront :

PARTICIPANT N°1 :




PARTICIPANT N°2 :




PARTICIPANT N°3 :




III – PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation, objet de la présente, s’élève à : 149 (euros) net de taxe,
Soit 74,50 € par jour de formation.

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés de l’organisme de formation pour cette session.
Cette somme sera à régler à la commande par le bénéficiaire.

IV – MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE

Les cours sont rédigés par les formateurs de F.R.I.C. Des outils modernes de communication et de recherche et une importante documentation viennent soutenir une pédagogie dynamique s’appuyant à la fois sur l’étude de cas et sur des cours théoriques.

V – MOYENS PERMETTANT D'APPRÉCIER LES RÉSULTATS DE L’ACTION

A l’issue de la formation, les résultats de l’action seront appréciés par une évaluation de type QCM.

VI – SANCTION DE LA FORMATION

En application de l’article L.6353-1 du code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

VII – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’ÉXÉCUTION DE L’ACTION

Des rapports de présence du stagiaire seront générés à partir du tableau de bord du logiciel ZOOM, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation. Ces données seront accessibles sur demande.

VIII – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, du fait de l’organisme prestataire, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues.

IX - DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DEDIT

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au reversement de la somme intégralement perçue à titre de dédommagement.

En cas de réalisation même partielle de l’action de formation, l’intégralité du montant de l’action sera due par le bénéficiaire si la non-réalisation même partielle est de son fait. Seules seront comptabilisées au titre de la formation professionnelle les sommes dues pour les prestations partiellement réalisées. La partie du montant correspondant aux prestations non-réalisées, n’est donc pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue, et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. La facture précisera les sommes dues au titre de la prestation réalisée partiellement en distinguant les sommes versées en dédommagement. Seul le montant de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les cours dispensés ainsi que les supports pédagogiques fournis par F.R.I.C ainsi que ses intervenants, font partis des diverses œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de filmer les cours ou les séances de travail, sauf accord express de F.R.I.C.

De même, la diffusion, même après reproduction sur tous supports, à toute personne, des cours et des supports pédagogiques transmis de façon nominative à l’entreprise signataire ou à son personnel ayant participé à l’action de formation, sera analysée comme contrevenant aux dispositions des articles L113-2 et suivants du Code la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement à l’article 113-5, relatifs aux droits moraux et patrimoniaux.

XI – LITIGES

Tous litiges nés ou à naître des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT-PIERRE.

F.R.I.C.
La gérance