Gestion locative : Maitriser la loi du 6 juillet 1989 – 27 et 28 juillet 2021

 

PRÉSENTATION

 

Ce séminaire sera animé par Mme Corinne FOISSIER.
Il s’adresse aux négociateurs et collaborateurs en immobilier.
L’accès est réservé aux personnes justifiant au minimum d’un niveau V et/ou d’une année d’expérience dans les métiers sus-visés.
La participation au séminaire donne lieu à l’établissement d’un contrat entre le stagiaire et F.R.I.C.
A l’issue du séminaire, une évaluation sur support papier permettra d’apprécier l’atteinte des objectifs.
Le stagiaire se verra remettre une attestation de formation, pour le renouvellement de sa carte professionnelle.

Durée : 14 heures (8h30 – 17h00)

Lieu : F.R.I.C – 70, rue Suffren 97410 Saint-Pierre

Tarif : 560 €.
Nous vous accompagnons dans le montage de vos dossiers de prise en charge.

 

PROGRAMME DU SÉMINAIRE

 

LOI DU 6 JUILLET 1989 (10 heures)

I – DOMAINE D’APPLICATION
– Les baux obligatoirement soumis à la loi
– La notion de résidence principale
– La notion de logement meublé
– La colocation
– Les exclusions

II – LE CONTRAT DE LOCATION
– La durée du bail
– Le contenu du bail : les mentions obligatoires et les clauses interdites
– Les annexes au bail
– Le dépôt de garantie
– Le cautionnement et les garanties de paiement

III – LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT
– L’indexation annuelle du loyer
– Les charges locatives récupérables :
• les provisions
• la régularisation
• le forfait de charges
– L’assurance habitation du locataire

IV – LA FIN DU BAIL
– Le congé du locataire
– Le congé du bailleur
– La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie

V – LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE
– Les délais de remboursement
– Les sanctions en cas de retard

Évaluation – QCM

 

LA DÉONTOLOGIE IMMOBILIÈRE (2 heures)

– Les sources de la déontologie
– La valeur juridique
– Le code de déontologie
– Le contrôle et les sanctions

DISCRIMINATIONS ET IMMOBILIER (2 heures)

– Comprendre la lutte contre les discriminations
– Qu’est-ce que la discrimination ?
– Quel est le cadre légal de cette lutte ?
– Louer sans discriminer
– Quelles sont les conséquences de la
discrimination

 

RENSEIGNEMENT & INSCRIPTION

 

    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant Étoile.

    Pour toute demande de renseignement, contactez-nous au

    0693 206 900