Les charges récupérables – Régularisation, contrôle et optimisation – Les 29 et 30 juillet 2021

 

PRÉSENTATION

 

Ce séminaire sera animé par Corinne FOISSIER.
Il s’adresse aux négociateurs et collaborateurs en immobilier.
L’accès est réservé aux personnes justifiant au minimum d’un niveau V et/ou d’une année d’expérience dans les métiers sus-visés.
La participation au séminaire donne lieu à l’établissement d’un contrat entre le stagiaire et F.R.I.C.
A l’issue du séminaire, une évaluation sur support papier permettra d’apprécier l’atteinte des objectifs.
Le stagiaire se verra remettre une attestation de formation, pour le renouvellement de sa carte professionnelle.

Durée : 14 heures (8h30 – 17h00)

Lieu : F.R.I.C. – 70, rue Suffren 97410 Saint-Pierre

Tarif : 560 €.
Nous vous accompagnons dans le montage de vos dossiers de prise en charge.

 

PROGRAMME DU SÉMINAIRE

 

I – Définition des charges récupérables et cadre réglementaire

  • Les obligations du bailleur et du locataire
  • Liste des charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
  • Les charges non récupérables
  • Les grandes catégories de dépense
  • La régularisation sur les logements vacants

II – Évolutions législatives

  • Présentation des derniers textes de loi (MOLLE, ALUR, LEC, ELAN)
  • Repérage des impacts sur l’imputation des charges locatives
  • Conséquences sur la régularisation
  • Jurisprudence et litiges
  • Délais de prescription

III – Évolutions des pratiques et dérogations

  • Accords collectifs (article 42 de la loi du 23/12/1986)
  • Optimisation des contrats d’entretien

 

IV – Du budget prévisionnel à l’arrêté des comptes

  • Critères de participation
  • Modalités de répartition
  • Les modalités de contrôle par les locataires
  • Impact de la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)
  • Délais de prescription

V – La régularisation au départ du locataire

  • Application du forfait
  • Comment éviter les impayés

Evaluation de la formation – QCM

 

RENSEIGNEMENT & INSCRIPTION

 

    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant Cœur.

    Pour toute demande de renseignement, contactez-nous au

    0693 206 900