La mise en location d’un bien immobilier

Intervenant : Maître Stéphanie PANURGE

Durée : 14 heures
Dates : les 5 et 6 novembre 2020
Lieu : Salle F.R.I.C
Horaires : de 8h30 à 17h30

En fonction des évènements, l’intervenant, les dates et le lieu peuvent être modifiés sans préavis.

Programme

Module 1 : La phase préparatoire
 « La mise en location d’un bien immobilier »
I/ Que dit la loi Hoguet et son décret d’application
II/ Le Mandat est obligatoire : pas de mandat, pas d’honoraire
III/ Obligation de moyens et responsabilités :devoir de conseil et assistance

Module 2 : La phase de rédaction « Contrat de location »
I/ Loi Mermaz et exclu Mermaz
II/ Clauses obligatoires – abusives
III/ Les annexes
IV/ Obligations des parties

Module 3 : La phase de résiliation « État des lieux et sortie du locataire »
I/ Fin du bail, le transfert de bail
II/ Obligatoire ? Forme
III/ Entrée / sortie, obligations respectives des parties
IV/ Responsabilités, litiges, solutions

QCM – Évaluation de la formation

Coût : 490 €
Nous vous accompagnons dans le montage de vos dossiers de prise en charge.

 

 

Renseignements et Inscriptions au 0693 206 900

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