Cadre juridique de la Location : Loi du 6 juillet 1989 – Incluant 2 h de déontologie et 2 h de non discrimination.

Ce séminaire s’adresse aux négociateurs et collaborateurs en immobilier.
L’accès est réservé aux personnes justifiant au minimum d’un niveau V et/ou d’une année d’expérience dans les métiers sus-visés.
La participation au séminaire donne lieu à l’établissement d’un contrat entre le stagiaire et F.R.I.C.
A l’issue du séminaire, une évaluation sur support papier permettra d’apprécier l’atteinte des objectifs.
Le stagiaire se verra remettre une attestation de formation, pour le renouvellement de sa carte professionnelle.


Dates : Les 8 et 9 novembre 2022
Heures : 14 heures
Intervenant : Corinne FOISSIER
Lieu : Hôtel Le Battant des Lames, 117 Bd Hubert Delisle 9740 Saint-Pierre
Les journées seront ponctuées de pauses café et viennoiseries. Un déjeuner vous sera offert à partir de 12h30 (Pass vaccinal obligatoire).
Tarif : 795 €. Nous vous accompagnons dans le montage de vos dossiers de prise en charge.

 

PROGRAMME DE FORMATION

 

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LOCATION : LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

I – DOMAINE D’APPLICATION
– Les baux obligatoirement soumis à la loi
– La notion de résidence principale
– La notion de logement meublé
– La colocation
– Les exclusions

II – LE CONTRAT DE LOCATION
– La durée du bail
– Le contenu du bail : les mentions obligatoires et les clauses interdites
– Les annexes au bail
– Le dépôt de garantie
– Le cautionnement et les garanties de paiement

III – LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT
– L’indexation annuelle du loyer
– Les charges locatives récupérables :
• les provisions
• la régularisation
• le forfait de charges
– L’assurance habitation du locataire

IV – LA FIN DU BAIL
– Le congé du locataire
– Le congé du bailleur
– La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie

V – LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE
– Les délais de remboursement
– Les sanctions en cas de retard

LA DÉONTOLOGIE IMMOBILIÈRE

– Les sources de la déontologie
– La valeur juridique
– Le code de déontologie
– Le contrôle et les sanctions

DISCRIMINATIONS ET IMMOBILIER

– Comprendre la lutte contre les discriminations
– Qu’est-ce que la discrimination ?
– Quel est le cadre légal de cette lutte ?
– Louer sans discriminer
– Quelles sont les conséquences de la discrimination

ÉVALUATION – QCM

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RENSEIGNEMENTS & INSCRIPTION

 

    Veuillez prouver que vous êtes humain en sélectionnant Tasse.

    Remplissez le formulaire ou Contactez-nous au

    0693 206 900