Le contrat de location d’habitation
Incluant 2 heures de déontologie et 2 heures de non discrimination
Ce séminaire en présentiel s’adresse aux négociateurs et collaborateurs en immobilier.
L’accès est réservé aux personnes justifiant au minimum d’un niveau V et/ou d’une année d’expérience dans les métiers sus-visés. La participation au séminaire donne lieu à l’établissement d’un contrat entre le stagiaire et F.R.I.C.
A l’issue du séminaire, une évaluation sur support papier permettra d’apprécier l’atteinte des objectifs. Le stagiaire se verra remettre une attestation de formation, pour le renouvellement de sa carte professionnelle.
Conditions du séminaire
Dates : 21 et 22 juin 2023
Durée : 14 heures
Intervenant : Corinne FOISSIER
Format : Présentiel
Vous pouvez assister à ce séminaire à distance (application ZOOM)
Contactez nous au 0693 206 900 !
Lieu : Hôtel Le Boucan Canot. 32, rue du Boucan Canot 97434 Saint-Paul.
Les journées seront ponctuées de pauses café et viennoiseries. Un déjeuner vous sera offert à partir de 12H30. Afin de composer les menus, merci de nous faire connaître toute allergie alimentaire au moment de la réservation.
Tarif : 845 €. Nous vous accompagnons dans le montage de vos dossiers de prise en charge.
Sous réserve d’un nombre suffisant de participants (minimum 7).
OBJECTIFS
Connaître le cadre réglementaire de la Location d’habitation
MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Documents supports de formation projetés, exposés théoriques, études de cas concrets, quiz en salle.
SUIVI DE LA FORMATION
Feuilles de présence, QCM, mise en situation, formulaire d’évaluation de la formation, certificat de réalisation.
Programme du séminaire
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LOCATION : LE CADRE RÉGLEMENTAIRE
I – DOMAINE D’APPLICATION
– Les baux obligatoirement soumis à la loi
– La notion de résidence principale
– La notion de logement meublé
– La colocation
– Les exclusions
II – LE CONTRAT DE LOCATION
– La durée du bail
– Le contenu du bail : les mentions obligatoires et les clauses
interdites
– Les annexes au bail
– Le dépôt de garantie
– Le cautionnement et les garanties de paiement
III – LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT
– L’indexation annuelle du loyer
– Les charges locatives récupérables :
• les provisions
• la régularisation
• le forfait de charges
– L’assurance habitation du locataire
IV – LA FIN DU BAIL
– Le congé du locataire
– Le congé du bailleur
– La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie
V – LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE
– Les délais de remboursement
– Les sanctions en cas de retard
LA DÉONTOLOGIE IMMOBILIÈRE – 2 heures
– Les sources de la déontologie
– La valeur juridique
– Le code de déontologie
– Le contrôle et les sanctions
DISCRIMINATIONS ET IMMOBILIER – 2 heures
– Comprendre la lutte contre les discriminations – Qu’est-ce que la discrimination ?
– Quel est le cadre légal de cette lutte ?
– Louer sans discriminer
– Quelles sont les conséquences de la discrimination
QCM – ÉVALUATION DE LA FORMATION
Dates
Coûts
845 €. Nous vous accompagnons dans le montage de vos dossiers de prise en charge.
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